Mentions sur la protection des données pour l'utilisation de Mercedes-Benz eSigning

Cette déclaration de confidentialité s'applique à l'utilisation de Mercedes-Benz eSigning.

La protection de vos données personnelles est notre plus haute priorité et est prise en compte dans tous nos processus commerciaux. Les mentions suivantes sur la protection des données vous offrent un aperçu détaillé du traitement de vos données personnelles par votre partenaire contractuel dans le cadre de la création de comptes utilisateurs pour Mercedes-Benz eSigning, ainsi que de l'utilisation de l'outil.

Par données personnelles, on entend toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Les présentes mentions sur la protection des données vous informent de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte de données à caractère personnel et de la manière dont ces données sont traitées. En outre, vous découvrirez les droits dont vous disposez en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

Sommaire

1. A qui s'applique la présente déclaration de confidentialité ?
2. Qui est responsable du traitement de mes données et qui puis-je contacter au sujet de la protection des données ?
3. D'où viennent mes données et quelles sont les données traitées ?
4. A quoi servent mes données (finalité du traitement) et sur quelle base (juridique) sont-elles utilisées ?
5. Mes données seront-elles transmises ?
6. Mes données seront-elles transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale ?
7. La prise de décision est-elle automatisée ?
8. Combien de temps mes données seront-elles conservées ?
9. Quels droits ai-je vis-à-vis de mon partenaire contractuel ?
10. Puis-je m'opposer au traitement de mes données personnelles ?
11. Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance
12. Votre partenaire contractuel
13. Conditions d'utilisation d'eSignAnyWhere (Namirial S.p.A.)

1. A qui s'applique la présente déclaration de confidentialité ?

Nous vous informons ici de la collecte et du traitement de vos données personnelles si vous avez un compte utilisateur sur Mercedes-Benz eSigning ou si vous signez un document dans l'outil.

2. Qui est responsable du traitement de mes données et qui puis-je contacter au sujet de la protection des données ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrit ci-dessous (sauf si une autre partie est expressément désignée comme responsable du traitement) est votre partenaire contractuel avec lequel vous concluez le contrat à signer par le biais de Mercedes-Benz eSigning

Pour plus d'informations à ce sujet et sur l'interlocuteur responsable des questions de protection des données, voir le point 12.

3. D'où viennent mes données et quelles sont les données traitées ?

Nous traitons les données personnelles (« données ») conformément aux principes d'évitement et d'économie des données, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé par les exigences légales applicables.

Sauf indication contraire ci-dessous, les termes « traiter » et « traitement » comprennent aussi, notamment, la collecte, l'utilisation, la divulgation et le transfert de données à caractère personnel (voir l'article 4 n° 2 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (« RGPD »)).

Données relatives à votre inscription et à l'utilisation de l'outil Mercedes-Benz eSigning

Dans le cadre de notre service en ligne, y compris pour l'inscription, nous collectons des données dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous ou que vous y avez consenti.

Il s'agit notamment de :

• Données de base du déclarant et de l'utilisateur, notamment nom, prénom ;
• Coordonnées du déclarant et de l'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone portable ;
• Données spécifiques à l'organisation telles que le service, l'ID de l'entreprise ou le centre de coûts
• Données techniques du déclarant et de l'utilisateur, ID de l'utilisateur, ID du point de vente, FIN, ID du client, ID de Mercedes-me, nom du système qui a créé le document à signer
• Votre signature pour signer les documents, y compris l'heure, le comportement de navigation et l'adresse IP
• Documents contractuels et leur contenu

4. A quoi servent mes données (finalité du traitement) et sur quelle base (juridique) sont-elles utilisées ?

Collecte et traitement dans le cadre de l'exécution d'obligations contractuelles

Nous collectons et traitons vos données personnelles décrites plus en détail dans la section 3 dans le cadre de l'acceptation et de l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous (article 6, alinéa 3 1 lit. b RGPD).

Par exemple, nous traitons vos coordonnées dans le cadre du processus d'inscription afin de vous fournir ce service.

Traitement sur la base d'un intérêt légitime

En outre, nous traitons vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de votre partenaire contractuel ou d'un tiers (article 6 alinéa 1 lit. f RGPD).

Cela s'applique en particulier dans les cas suivants :

• Dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir des droits et se défendre en cas de litige ;
• Assurer la sécurité informatique et les opérations informatiques ;

5. Mes données seront-elles transmises ?

Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des tiers, sauf si vous avez consenti à une telle divulgation ou si nous avons le droit ou l'obligation de divulguer des données en raison de dispositions légales et/ou d'ordonnances administratives ou judiciaires.

Nous utilisons des processeurs de commande (par exemple T-Systems ou exxcellent solutions GmbH) pour fournir notre service.

Vos données leur seront transmises dans le strict respect de l'obligation de confidentialité et des exigences du RGPD et de la loi fédérale sur la protection des données.

Les sous-traitants que nous mandatons et qui ne peuvent traiter les données que pour nous et non à leurs propres fins, sont tenus de respecter des standards stricts.

6. Mes données seront-elles transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale ?

Les données ne seront pas transférées vers des pays situés en dehors de l'UE ou de l'EEE (appelés pays tiers), à moins que nous n'y soyons obligés en raison d'une décision administrative ou judiciaire.

7. La prise de décision est-elle automatisée ?

Aucune prise de décision automatisée n'a lieu.

8. Combien de temps mes données seront-elles conservées ?

Nous traitons et conservons vos données personnelles uniquement pendant la période où nous en avons besoin pour remplir des obligations contractuelles ou légales.

S'il n'y a plus d'intérêt légitime, nous supprimerons les données ou, si cela n'est pas possible, nous les bloquerons.

Les documents contractuels classés et complétés sont généralement conservés par les collaborateurs internes pendant quatre ans.

Les documents relatifs aux ventes sont conservés pendant dix ans en raison de l'obligation légale de les conserver en vertu de l'article 257 I n° 1 et 4, IV HGB.

Les séries de signatures expirées (non signées à temps) ou annulées sont supprimées après trois mois.

9. Quels droits ai-je vis-à-vis de mon partenaire contractuel ?

Vous disposez de droits étendus en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

Nous sommes particulièrement soucieux de vous familiariser avec ces droits :

• Droit à l'information : vous avez le droit d'obtenir des informations sur les données que nous conservons, en particulier sur la finalité du traitement et la durée de conservation des données (article 15 RGPD).
• Droit de rectification des données inexactes : vous avez le droit de nous demander de rectifier sans délai les données personnelles vous concernant si elles sont inexactes (article 16 RGPD).
• Droit à l'effacement : vous avez le droit de nous demander d'effacer les données personnelles vous concernant. Ces conditions stipulent que vous pouvez demander l'effacement de vos données si, par exemple, nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, si nous devrions traiter les données de manière illégale, ou si vous devriez vous être légitimement opposé ou avoir révoqué votre consentement, ou s'il existe une obligation légale de les effacer (article 17 RGPD).
• Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données. Ce droit existe notamment pendant la durée de l'examen si vous avez contesté l'exactitude des données vous concernant, ainsi que dans le cas où vous souhaitez un traitement restreint au lieu d'un effacement s'il existe un droit d'effacement. En outre, le traitement est limité dans le cas où les données ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies par nous, mais que vous avez besoin des données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ainsi que si l'exercice réussi d'une objection est contesté entre nous et vous (article 18 RGPD).
• Droit à la portabilité des données : vous avez le droit d'obtenir de notre part les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20 RGPD), dans la mesure où celles-ci n'ont pas déjà été effacées.

Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits ou recevoir de plus amples informations à ce sujet, veuillez envoyer un e-mail à votre partenaire contractuel ou à l'adresse indiquée au point 12.

10. Puis-je m'opposer au traitement de mes données personnelles ?

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant (article 21 RGPD). Nous cesserons de traiter vos données personnelles à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement est destiné à la constatation, l'exercice ou la défense de droits légaux.

Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter votre partenaire contractuel par écrit ou par voie électronique ou envoyer un e-mail à l'adresse indiquée au point 12. En cas d'opposition, il est toutefois possible que nous ne soyons plus en mesure de fournir les services convenus avec vous ou que nous ne les fournissions pas dans la mesure convenue.

11. Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance

Si vous pensez que nous enfreignons le RGPD en traitant des données personnelles vous concernant, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, par exemple l'autorité de protection des données responsable de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation de la protection des données.

12. Votre partenaire contractuel

Si, contre toute attente, vous n'êtes pas en mesure d'identifier clairement votre partenaire contractuel ou si vous avez d'autres préoccupations concernant la protection des données, vous pouvez contacter pool-id.esigning_data_protection@mercedes-benz.com pour de plus amples informations.

13. Conditions d'utilisation d'eSignAnyWhere (Namirial S.p.A.)

Les conditions générales font partie intégrante de l'accord entre vous et Namirial concernant l'utilisation des services et logiciels eSignAnyWhere. Vous acceptez ces conditions en accédant aux services, en les utilisant ou en les téléchargeant ; en cas de conflit avec d'autres accords, les conditions spécifiques s'appliquent.

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Cookies de fournisseurs tiers

Notre service de signature numérique utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur optimale. Dans ce cadre, nous collaborons avec divers fournisseurs tiers qui peuvent également déposer des cookies. Pour en savoir plus sur les politiques de cookies respectives de ces fournisseurs tiers, veuillez consulter la liste suivante :

Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de confidentialité.